PPWR-Reglement
Le PPWR : Un Règlement Européen qui Imposera de Nouvelles Contraintes aux
Emballages
Le PPWR (Proposal for a Packaging and Packaging Waste Regulation) remplace la directive 94/62/CE
et marque une évolution majeure dans la réglementation des emballages au sein de l’Union
Européenne. Le passage d’une directive à un règlement vise à établir des règles uniformes applicables
dans tous les États membres, mais aussi à renforcer les exigences en matière de recyclabilité et de
gestion des déchets d’emballage.
Des Objectifs Ambitieux, Mais Un Défi Réel pour les Entreprises
Les objectifs du règlement PPWR sont de réduire les déchets d’emballage, d’améliorer la recyclabilité
et de limiter les substances préoccupantes, mais sa mise en application s’annonce complexe. En effet,
toutes les entreprises devront s’adapter à un cadre réglementaire strict qui s’applique à tous les
emballages mis sur le marché, qu’ils soient vides ou pleins, et destinés à des usages industriels,
commerciaux ou domestiques. Voici les principales exigences qui en découlent :
Recyclabilité Obligatoire (Deadline : Janvier 2030)
À partir de 2030, tous les emballages devront être recyclables selon des critères de Design for
Recyclability (D4R), publiés en 2028. Les emballages devront être de qualité A, B ou C en matière de
recyclabilité, sans dérogation possible. En 2035, tous les emballages devront être recyclés à grande
échelle, et en 2038, seuls les emballages de qualité A ou B seront autorisés.
Ainsi, le défi pour les entreprises sera de repenser leurs emballages en tenant compte de cette nouvelle
exigence, en particulier pour les emballages complexes ou multi-matériaux.
Contenu Recyclé Minimal (Deadline : Janvier 2030)
À partir de 2030, une proportion minimale de plastique recyclé devra être intégrée dans les emballages
plastiques :
- 30 % pour les emballages en PET (hors bouteilles à usage unique)
- 10 % pour les autres plastiques (hors bouteilles à usage unique)
Ces pourcentages devraient croître d’ici 2040, incitant les fabricants à anticiper l’intégration de ces
exigences au sein de leur chaîne d’approvisionnement. Cette dynamique pourrait également stimuler
l’innovation dans le secteur du recyclage, encourageant le développement de solutions plus efficaces
et durables pour répondre à la demande croissante en matériaux recyclés.
Réduction des Emballages (Deadline : Janvier 2030)
Une autre exigence clé du PPWR est la réduction des emballages inutiles. Les entreprises devront
revoir leurs processus d’éco-conception pour réduire le poids et le volume des emballages au minimum
nécessaire, tout en garantissant leur fonctionnalité. Ces exigences seront accompagnées de normes
harmonisées qui seront mises en place d’ici 2027.
Emballages Réutilisables (Deadline : Février 2025)
Le PPWR introduit des objectifs visant à encourager la réutilisation des emballages. Tout emballage
mis sur le marché à partir du 11 février 2025 sera considéré comme réutilisable s’il répond à un
ensemble d’exigences définies par le règlement. Il devra notamment satisfaire à des critères rigoureux
en matière de sécurité, d’hygiène et de durabilité, afin de garantir une réutilisation optimale tout en
préservant l’intégrité des produits.
Étiquetage Harmonisé (Deadline : Août 2028)
Un système d’étiquetage harmonisé sera introduit à partir de 2028 pour faciliter le tri des emballages
par les consommateurs. Ce système comprend des pictogrammes, des QR codes et des informations
claires sur les matériaux et les possibilités de recyclage ou de compostage.
Enfin, à partir du 12 février 2029 (ou 30 mois après l’acte d’exécution), les emballages réutilisables
devront signaler leur caractère réutilisable par une étiquette dédiée.
Par ailleurs, les entreprises devront adapter leurs pratiques de communication et de signalétique :
seules les allégations environnementales allant au-delà des exigences minimales du règlement seront
autorisées. Cette mesure vise à renforcer la transparence vis-à-vis des consommateurs et à prévenir
tout risque de greenwashing. Ce règlement s’inscrit dans le prolongement de la directive européenne
« Green Claims », en consolidant les mesures relatives à la communication environnementale.
Comprendre, anticiper, agir — notre accompagnement sur mesure
Le PPWR redéfinit les standards de l’emballage en Europe, imposant des exigences strictes qui
changeront le paysage de la production et de la gestion des emballages dans les années à venir. Les
entreprises doivent dès à présent se préparer à une adaptation sur le long terme : revoir les packagings,
repenser les approvisionnements et collaborer avec des partenaires qui maîtrisent les exigences
européennes.
Notre expertise en accompagnement réglementaire vous permet d’aborder cette transition avec
sérénité. De la veille aux actions concrètes de mise en conformité, nous vous guidons à chaque étape
pour transformer vos obligations en leviers d’innovation et de compétitivité.
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