Directive Green Claims

Directive Green Claims

Contexte de la directive Green Claims 

Aujourd’hui, il est difficile pour les consommateurs de s’y retrouver parmi les nombreux labels écologiques des produits et services. Certaines allégations environnementales sont peu fiables, et la confiance des consommateurs est faible. Le greenwashing ou l’écoblanchiment – qui consiste à exagérer ou à falsifier les performances environnementales d’un produit ou d’une entreprise – peut induire les consommateurs en erreur.

L’Union européenne (UE) propose une nouvelle directive pour lutter contre le greenwashing et protéger à la fois les consommateurs et l’environnement. Cette initiative vise à garantir des labels et des allégations écologiques plus crédibles et vérifiables, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix mieux informés et de favoriser les entreprises qui s’engagent réellement dans la transition écologique.

Objectifs de la directive Green Claims 

En mars 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les allégations environnementales. Elle vient compléter la directive visant à renforcer la protection des consommateurs dans la transition écologique. D’ailleurs, La France, en accord avec les objectifs du projet, a adopté une position favorable. La directive Green Claims vise à :

• Rendre les allégations écologiques fiables, comparables et vérifiables dans toute l’UE.
• Encadrer l’utilisation des labels environnementaux et lutter contre la prolifération de labels et logos de durabilité et leur manque de transparence/compréhension/fiabilité.
• Protéger les consommateurs contre le greenwashing.
• Favoriser une économie circulaire et verte en aidant les consommateurs à faire des choix éclairés.
• Assurer une concurrence équitable en matière de performances environnementales des produits et entreprises.

Contenu de la directive Green Claims :

Principales mesures prévues par la directive Green Claims : 

La directive Green Claims impose de nouvelles règles aux entreprises qui communiquent sur la durabilité et/ou l’impact environnemental de leurs produits ou services afin de limiter le greenwashing. Elle repose sur ces principes :

• Vérification obligatoire préalable pour toute allégation environnementale ou système de label par un organisme indépendant et accrédité, agissant en toute impartialité et disposant d’expertise et de ressources suffisantes.
• Justification scientifique des déclarations écologiques, sur la base de critères clairs et d’approches scientifiques reconnues au niveau international. Cela devrait mettre fin aux barèmes et scorings internes, d’autant que le texte prévoit une régulation des labels.
• Mise en place de nouvelles règles de gouvernance afin de garantir la transparence, la crédibilité et la fiabilité des labels écologiques en plus de limiter leur prolifération. 

La proposition concerne les allégations et déclarations explicites, orales ou écrites, faites volontairement par les entreprises aux consommateurs, lorsqu’elles portent sur les impacts environnementaux d’un produit, d’un service ou d’une entreprise, et qu’elles ne sont pas déjà couvertes par d’autres règles européennes.  

En fonction de la nature et de la complexité de l’allégation, le coût de la justification peut varier considérablement.

Exemples d’allégations concernées :

La proposition de directive fixe un certain nombre d’exigences spécifiques concernant les allégations environnementales et interdit les allégations environnementales génériques qui ne sont pas fondées sur l’excellente performance environnementale reconnue pertinente au regard de l’allégation. Ces allégations environnementales génériques sont, par exemple, « respectueuses de l’environnement », « éco », « vert », « ami de la nature », « écologique » et « respectueux de l’environnement ».

La directive interdit également certaines allégations trompeuses sur les produits cosmétiques, notamment :

Les allégations liées au climat, comme « économies d’énergie », « biodégradable », « biosourcé », « neutralité carbone », « impact climatique réduit », « faible empreinte CO₂ », ou toute mention laissant entendre une performance environnementale exceptionnelle ou l’absence d’impact écologique. En effet, celles-ci sont particulièrement susceptibles de manquer de clarté, d’être ambigües et d’induire les consommateurs en erreur sauf, bien sûr, si elles sont soutenues par des engagements et des objectifs clairs, transparents, objectifs, accessibles au public et vérifiables par un tiers indépendant.

Les affirmations généralisées à tout le produit ou à l’entreprise alors que l’allégation est uniquement liée à l’une de ses parties ou à certaines de ses caractéristiques, ou encore à certaines des activités de l’entreprise. Par exemple, « fabriqué avec du matériau recyclé » peut induire en erreur en suggérant que l’ensemble du produit est recyclé, alors que cela ne concerne que l’emballage.

Cette liste, bien que non exhaustive, définit clairement les pratiques acceptables et celles à éviter en matière de communication environnementale.

Calendrier des travaux : 

📌 22 Mars 2023 : Publication du projet de directive par la Commission européenne.

Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de directive sur les allégations écologiques a été soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen. 

📌 12 Mars 2024 : Adoption du rapport du Parlement européen.

Entrée en vigueur : La directive Green Claims prend effet vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, laquelle est estimée pour début 2026.

Lien avec d’autres politiques européennes

La proposition sur les allégations environnementales s’inscrit dans les objectifs Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action pour l’économie circulaire en luttant contre l’écoblanchiment et en favorisant une consommation plus durable. Elle renforce des stratégies globales comme le plan d’action « zéro pollution » et la stratégie pour la biodiversité 2030, tout en complétant des initiatives sectorielles telles que « De la ferme à la table ». 

En établissant un cadre cohérent avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales, elle aspire à ce que les produits et les services durables deviennent la norme en Europe. Elle vise également à réduire l’empreinte environnementale des produits et à soutenir l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.

Les sanctions prévues par la Directive Green Claims :

L’Europe est déterminée à lutter contre le greenwashing. Dans cette optique, la directive Green Claims établit une liste de sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les exigences :

• Une amende minimale équivalente à 4 % du chiffre d’affaires annuel,
• La confiscation des revenus,
• Une exclusion temporaire des marchés publics pouvant aller jusqu’à douze mois.

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